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21 résultats pour « Richard FOISSAC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de surfaces de plancher, à vocation de commerces, cinémas et restaurants, le nombre total de places de stationnement automobile et deux ou trois roues motorisés sera pondéré par un coefficient de foisonnement

Source officielle

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