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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613722d5cd580146774020ed
25 février 1997
25 février 1997
X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant
Source officiellecomm
6137234dcd58014677408089
19 octobre 1999
19 octobre 1999
et 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea94
9 mars 1994
9 mars 1994
produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, et de l'arrêté du préfet du Gard du 3 novembre 1988, des articles 30 et 36 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372302cd580146774044e8
24 février 1998
24 février 1998
que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit article du traité de Rome
Source officiellecomm
613722d4cd58014677401fc3
1 avril 1997
1 avril 1997
de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecr
61372598cd5801467741f0e6
11 décembre 1996
11 décembre 1996
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 10 de l'arrêté du 17 avril 1969, modifié le 24 janvier 1989, 2, 5, 30, 59 et 177 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722e8cd58014677403093
27 mai 1997
27 mai 1997
moyen : Attendu que M.Dambrine fait aussi grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722cecd58014677401b4f
25 février 1997
25 février 1997
à l'arrêt de rejet rendu le 20 mars 1992 par le Conseil d'Etat dont les constatations ne s'imposaient pas à lui, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 95 du Traité de Rome
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401d9d
25 février 1997
25 février 1997
X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401dd2
25 février 1997
25 février 1997
Sur le premier moyen : Attendu que M. fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402048
25 février 1997
25 février 1997
; que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissant que la puissance administrative du véhicule litigieux a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372303cd58014677404531
10 février 1998
10 février 1998
dont les constatations établissent que la puissance administrative du véhicule de Mlle de X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372336cd58014677406dc2
9 mars 1999
9 mars 1999
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, que, comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
6137230bcd58014677404b66
24 mars 1998
24 mars 1998
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994 alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
6137230dcd58014677404d15
24 mars 1998
24 mars 1998
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que, comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372314cd58014677405245
16 juin 1998
16 juin 1998
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome
Source officiellecomm
613722d5cd58014677402119
25 février 1997
25 février 1997
; que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissant que la puissance administrative du véhicule litigieux a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372332cd58014677406b08
20 octobre 1998
20 octobre 1998
de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402b19
8 juillet 1997
8 juillet 1997
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401dd8
25 février 1997
25 février 1997
X..., mis en circulation en mars 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome; Mais attendu, d'une part, que, si le droit de toute
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