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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300482
3 juin 2021
3 juin 2021
(GIDR), société par actions simplifiée, exerçant sous l'enseigne cabinet Roulland, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-14.160 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par
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Pôle 1 - Chambre 11
69d9da40cdc6046d47d91697
10 avril 2026
10 avril 2026
RG 26/01975 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAZV Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 12h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard
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