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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00067
10 janvier 2018
Si, ainsi que le fait observer la SAS SANDERS NORD, le chiffre d'affaires de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100001
9 janvier 2019
par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, dont le siège est [...], 2°/ à l'Etablissement français du sang
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00460
11 septembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2022), la société Sanders Bretagne (la société Sanders) a confié à la société Euro Cargo Rail (la société ECR), devenue la société DB Cargo France, (entreprise
cr
613726a1cd58014677427326
24 janvier 2006
Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elisabeth X... de Y... coupable de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé
ECLI:FR:CCASS:2019:C100466
22 mai 2019
décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à l'Etablissement français du sang
ECLI:FR:CCASS:2025:C100717
13 novembre 2025
publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé que les membres de la maison de santé élaborent ; que la maison de santé ne peut dès lors
ECLI:FR:CCASS:2022:C100844
23 novembre 2022
Il résulte de l'article L.1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de
6137262acd58014677423741
10 octobre 2001
des motifs pertinents que la Cour a adoptés, ont fait une régulière appréciation des faits qu'ils ont exactement exposés et qualifiés ; que le nom de Aziz X... est apparu à l'initiative spontanée de Saïd
613725f6cd58014677421de8
5 décembre 2001
s'agissant d'une délinquance délibérément animée par la seule recherche du profit, de l'oisiveté et de la vie facile, au mépris de la loi, des avertissements reçus des autorités judiciaires et de la santé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200136
12 février 2026
en uvre du projet régional de santé, 2°- à l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional de santé, 3°- à l'organisation de l'exercice professionnel
ECLI:FR:CCASS:2019:C200357
14 mars 2019
santé", et nécessairement son propre personnel, à réaliser des actes de biologie délocalisée, tout en prévoyant par ailleurs de manière distincte un texte d'application concernant les autres lieux de
61372337cd58014677406f40
4 mars 1999
conclusions de Mme X..., si, loin de vouloir nuire à celui-ci, elle n'avait pas voulu au contraire atténuer ses soucis professionnels alimentés par un stress permanent qui retentissait gravement sur sa santé
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02259
19 novembre 2019
pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3354-1, R. 3354-3, R. 3354-5, R. 3354-7, R. 3354-8, R. 3354-9, R. 3354-11, L. 6211-1 et L. 6211-2 du code de la santé
60794d489ba5988459c486fb
21 avril 2005
1995 à l'occasion d'examens médicaux ; que, le 31 mars 1999, Mme X... a assigné en responsabilité et indemnisation devant le Tribunal le CRTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang
ECLI:FR:CCASS:2017:C201428
9 novembre 2017
publique, aux motifs inopérants tirés de leur présentation formelle et sans égard à leurs contenus, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles R. 5122-11 du code de la santé publique, L. 245-1 et
61372209cd580146773f9ba8
24 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SA Editions Sand, société anonyme, dont le siège social est ... (2ème
ECLI:FR:CCASS:2021:C100771
8 décembre 2021
Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans
ECLI:FR:CCASS:2018:C100444
3 mai 2018
En son article 3-2, la convention rappelle que "les patients relèvent des établissements de santé, membres du groupement, auxquels ils se sont initialement adressés".
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00124
16 février 2021
À la suite d'un signalement émanant de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire (l'ARS), M. T...
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00218
27 janvier 2016
du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que dans le cas contraire, l'état de santé
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