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22 résultats pour « Sarah BOVAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce3

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

dans un autre département que les départements 53, 49 et 72 ou, à tout le moins, un notaire qui n'est pas membre de la Chambre départementale des Notaires de Maine et Loire, de La Mayenne et de la Sarthe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603203d82566e43bdcdb9724

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[Q], 8/12a [Localité 1] / UKRAINE Représentée par Me Ronald SARAH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0441 INTIMES Monsieur [O] [D] Né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] (Caroline

Source officielle

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