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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0628DEC006016700

Admin. suprême

28 juin 2007

28 juin 2007

1999, a holiday in Iran, the seven men referred to above and the applicant Said Pourmola Borazan, all from the village of Razgeh, went on horseback into the mountains near their village (towards the Nari

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500628_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

professionnel de santé et conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière ou titre européen équivalent (conducteur non titulaire du permis de conduire) et a été écroué au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran

Source officielle

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