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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6033e29d9d63b593d9ec2c90
14 mars 2017
CHHUM, avocat au barreau de PARIS, A0929 INTIME Comité d'entreprise CRE-RATP [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me David LODYGA, avocat au barreau de PARIS, P0548 substitué par Me Stéphanie
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b69
6 novembre 2020
Représentée par Me Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0188 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile,
Pôle 5 - Chambre 6
61628cd5293034a8c342f727
13 décembre 2012
Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 4] QUEBEC (CANADA) Représentant : la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Luca DE MARIA), avocat au barreau de PARIS, toque : L18 Assisté de: Me Stéphanie
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a88b510604f5bc1d5e
5 avril 2023
1] [Localité 6] représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 487 530 099 C/O Société NEXITY LAMY [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Stéphanie
Pôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24de2
15 février 2018
FIDEXI ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 398 04 5 5 677 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphanie
627ca8344781dc057dee7b14
11 mai 2022
TOBIANAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0718 INTIMEE Société CRAUNOT SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 335 149 647 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie
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