Electronique SA a obtenu le versement de 24 millions de subventions des pouvoirs publics et des conditions dans lesquelles celles-ci ont été utilisées, puisque l'enquête préliminaire, qui circonscrit le

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Thomson Télévision Angers (TTA) perçoit en application des dispositions légales deux subventions

X... n'ait pas été le bénéficiaire direct des subventions versées n'a donc pas d'incidence sur la qualification d'escroquerie retenue aux poursuites ; que M.

La société intimée se réclame du deuxième alinéa de l'article L.2325-43 du code du travail selon lequel le montant de la subvention de fonctionnement prévue au premier alinéa s'ajoute à la subvention destinée

facture ; qu'elle a, en outre, assigné le GIFOD en paiement ; que contestant la créance de la société Formagraph et faisant valoir que le défaut de paiement de sa cotisation annuelle l'a privé de subventions

la supposer mensongère, aucun document émanant d'un tiers ou n'a usé d'aucune mise en scène destinée à lui donner force et crédit et à déterminer le conseil municipal à voter, le 8 mars 1996, la subvention

versée par l'agence de l'eau, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour juger que la subvention de l'agence de l'eau ne devait pas être déduite du

pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique ; " aux motifs que, par arrêté du 22 janvier 1992, le préfet de Corse a attribué à la commune de Propriano une subvention

réunis du pourvoi incident : Attendu que la société IBM France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au comité d'établissement Usine de Montpellier une somme au titre de la subvention

août 1901, il appartient au tribunal de statuer sur l'attribution du boni de liquidation de l'AMSP, - l'actif net de l'association AMSP était constitué essentiellement de fonds correspondant à des subventions

Attendu que lassociation fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au comité d'établissement une somme au titre du budget de fonctionnement et de la subvention aux activités sociales et culturelles

peine de nullité ; que Mme X... ayant expressément soutenu que le document adressé le 5 novembre 1991 à l'AGEFAL n'était qu'un document préparatoire de travail, et non une demande formelle de subvention

L'employeur lui a toujours répondu que le calcul de la subvention de fonctionnement était effectué à partir du compte 641 qui n'inclut pas les salaires des salariés des sociétés intervenantes.

Consultant (n 4) (entente directe) a permis que, pour un projet destiné à la restructuration de l'activité touristique en Bulgarie et Roumanie, soit accordée à l'Afpa de Carcassonne une subvention de

A ce titre, nous nous engageons à vous verser une subvention exceptionnelle non remboursable de 5 100 000 euros HT.

de la viande bovine de qualité : la Cantalaise (subvention FIDA 200 000 francs du 01/ 02/ 1990) ; production de porc de qualité montagne (subvention FIDAR 100 000 francs du 01/ 02/ 1990) ; organisation

et du comité central d'entreprise, fait bien mention de la masse salariale ayant servi de base de calcul des subventions, - que le mémorandum intitulé « Subventions au CE » relatif aux régularisations

L'instruction technique des dossiers de demande de subvention était examinée par le conseil culturel départemental.

de l'association et de l'établissement des budgets, a été licencié pour faute grave le 12 novembre 1988 pour avoir, pendant les exercices budgétaires de 1984 à 1987, comptabilisé en recettes des subventions

X..., administrateur de la Fédération qui avait vendu du gibier à des sociétés de chasse subventionnées par celle-ci, n'avait pas contrevenu à ce statut, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code