Codes de loi français

Article 15

d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité investie du pouvoir de nomination informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif

Article 25

d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif

Article 15

d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif

Article 5

Elle correspond à la date qui se situe six mois après la date de dépôt de la demande ou, en cas de dépôt tardif, six mois après la date limite de dépôt définie à l'article 2 du présent arrêté. II.

Article 23

Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.

Article 3

contentieux en cours, nature de l'affaire, indicateur de rescrit en cours, nature de l'impôt, année concernée, indicateur de contrôle sur pièces et de rôle supplémentaire en cours, situation de taxation des périodes de taxation ; ― indicateur de dépôt tardif

Article D133-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04

ce cas et sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, D. 133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise tardivement

Article 223 VP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

pas trois ans ; b) La vente de billets émis par d'autres entreprises de transport maritime pour le trajet intérieur d'un voyage international ; c) La location et le stockage à court terme de conteneurs ou les frais d'immobilisation liés au retour tardif

Article 1728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 68

déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement

Article 20

Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.

Article 5

Toutefois, dans le cas d'envoi tardif de cette déclaration, la cotisation due est celle de la classe correspondant au revenu professionnel de l'intéressé, cette cotisation étant assortie d'une majoration de 3 % payable en même temps qu'elle, hors le cas

Article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

-Les avis et observations transmis tardivement ne sont pas pris en compte dans la procédure contradictoire décrite au présent article. V.

Article 20

Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement. Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Article 119 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 26

l'article 119 bis ainsi que le prélèvement prévu au III de l'article 125 A ne sont pas applicables aux intérêts entendus, pour l'application du présent article, comme les revenus des créances de toute nature, à l'exclusion des pénalités pour paiement tardif

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

informations mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement

Article 22

autonome des transports parisiens, dans sa rédaction annexée au présent décret, dont bénéficie l'assuré au moment où intervient le changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports ; b) Des allocations pour travail de nuit tardif

Article L133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Lorsqu'une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services de paiement du payeur agissant pour le compte du payeur, à ce que la date de valeur à laquelle

Article 7

-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de la contribution donne lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de

Article Annexe

Bresse repose sur une tradition forte associant un régime alimentaire particulier, principalement en parcours herbeux complété de céréales de l'aire d'appellation et de produits laitiers, des méthodes d'engraissement spécifiques et un âge d'abattage tardif