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DÉCISION / ECLI

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004300898

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005114199

Admin. suprême

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Elle est représentée devant la Cour par M es   Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004301398

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005291999

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

Il est représenté devant la Cour par M es   Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.     Le 15 février 1979, le requérant assigna MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005113799

Admin. suprême

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Il est représenté devant la Cour par M es   Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004309198

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004300998

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005113899

Admin. suprême

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Il est représenté devant la Cour par M es   Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004308998

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004301598

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004300298

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004300498

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004300598

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004301698

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005116099

Admin. suprême

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Il est représenté devant la Cour par M es   Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004301298

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004303398

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Elle est représentée devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005113099

Admin. suprême

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Elles sont représentées devant la Cour par M es   Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.   Le 19 octobre 1993, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1130DEC005113599

Admin. suprême

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Elle est représentée devant la Cour par M es   Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC004303198

Admin. suprême

29 juin 1999

29 juin 1999

Il est représenté devant la Cour par M es Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Source officielle

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