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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
918 résultats pour « Tresor »
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EXTRAIT
Article 1
Il est créé au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi une direction générale du Trésor.
Les deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique sont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor 9,90 p. 100 Décembre 1991 et pour la seconde tranche par des obligations
Article L111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50
Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.
Article 17
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers, intitulé "Application de l'accord franco-argentin du 25 novembre 1957".
Article 11 bis
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor est évaluée sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions
Article 2331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.
Article 29
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public : 1° Les appellations : agent administratif des impôts et : agent d'administration du Trésor public
Article R429
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85
-Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a et b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité.
Article R811-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
les fonds d'un établissement public proviennent d'excédents d'exercices antérieurs, de libéralités, du produit de l'aliénation du patrimoine ou d'emprunts et d'annuités d'amortissement momentanément inutilisés, ils peuvent être placés en valeurs du Trésor
Article 3
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Article 16
-Les fonds de l'agence sont déposés sur un compte de dépôt au Trésor. Ils ne bénéficient d'aucune rémunération.
Article L1613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 00
Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.
Article 1681 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures
Article 4
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6, peut être : Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V
Article 322-49
Seules les dispositions visées aux articles 322-46 et 322-47 s'appliquent aux bons du Trésor.
Il est créé une série 12,75 p. 100 juin 1983 d'obligations renouvelables du Trésor.
LEGIARTI000051499479
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR
Article 30
Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.
Article R*208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES NATURE DES FRAIS 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Frais de timbre de dimension du nantissement constitué
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