JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Eric NOUAL de la SCP SCP NOUAL HADJAJE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 et ayant pour avocat plaidant Me Vanessa

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 432 841 823 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Vanessa

encadrement - RG n° 09/04743 APPELANT Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 substitué par Me Vanessa

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F00341 Jonction avec 2025F00034 DEMANDEUR COBPFA BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI

V-B7F-CC7SN Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2020 -Tribunal Judiciaire de Bobigny - RG n° 20/00872 APPELANT : Monsieur [C] [X] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Vanessa

[D] [J], Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Pauline BINET [Adresse 3] et par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 4] (B1029) DEFENDEUR(S): M.

représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 INTIMEE Madame [B] [R] épouse [F] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1969 représentée par Me Vanessa

2023F00350 N • MINUTE : 2025F01784 1ère Chambre e Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] Sigle : BRED comparant par Me Carina COELHO [Adresse 2] et par Me Vanessa

SANDRO ANDY (RCS Paris 319 427 316) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1029, et assistée de Maître Frédérique

Copie exécutoire : FRIMIGACCI Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT