AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723accd5801467740cc3b
6 décembre 2000
6 décembre 2000
1971 par la société Pierrette en qualité de laveur ; il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 décembre 1993 aux motifs suivants : refus de tenir compte des observations de ses supérieurs, abandon
Source officiellePage 2 sur 1635
6 SS
CETAT:CETATEXT000008045959
23 mai 2001
23 mai 2001
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE
Résumé IA — à vérifier