Selon ce texte, l'assignation contient, à peine de nullité, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. 5.

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet M.

et suppléants, telle que formulée de manière générale dans la requête initiale, se trouve nécessairement irrecevable, en raison de l'imprécision de son objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requête

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

R... d'informer son comptable de l'existence d'anciennes dettes ou de créances douteuses, rien ne permet de dire qu'elles aient été le résultat d'une volonté dolosive en prévision d'une future vente ;

activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ». 5.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et qu'enfin, la lettre de licenciement du 28 octobre 1993 visait avec précision l'insuffisance professionnelle de M.

SOC.

des consignes qui lui ont été données et à l'absence d'une surveillance de son comportement qui aurait dû être d'autant plus attentive de la part d'Eric A... que Fabien X... n'appartenait pas au personnel

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'y avait pas lieu de rechercher l'existence de l'élément intentionnel ; "alors, d'une part, que la partie civile avait souligné, dans son mémoire, que Mme X..., expert et covendeur des objets litigieux

Il a sollicité de l'assureur l'indemnisation de son préjudice. 3. L'assureur lui a présenté deux offres provisionnelles, qui prévoyaient une limitation de son droit à indemnisation, que M.

SOC.

objet est suffisamment déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la décision de choisir un scénario et de

l'énoncé d'un objet défini par son détail", quand ce texte ne subordonne pas la validité de la clause résolutoire à l'énumération de chaque engagement dont le manquement serait susceptible de fonder la

Z... n'apparaisse officiellement dans aucune des opération traitées, s'étant contenté de prendre attache toujours par téléphone avec un notaire inconnu et un intermédiaire tout aussi absent ; que son

Robert X... la somme de 160 956,16 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à un accident du 4 décembre 1988, déduction faite du reliquat des indemnités provisionnelles déjà perçues à hauteur