L'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Museums, ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de

Article L612-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 78

Code monétaire et financier

Lorsque l'activité d'une personne soumise à son contrôle est susceptible de porter atteinte à la stabilité financière ainsi que dans les situations d'urgence prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre

Article R201-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 74

Code rural (nouveau)

La délégation peut porter sur les tâches suivantes : 1° En ce qui concerne le secteur végétal : a) Les actes prévus à l'article L. 251-1 pour la surveillance du territoire ; b) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre du II de l'article

Article R2123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Le représentant du ministre compétent pour assurer la surveillance de la gestion contrôle l'exécution de ces obligations et approuve les programmes de travaux envisagés par le gestionnaire.

Article R2222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Article 4 ter

—

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique

Article 88

—

Agents chargés de la surveillance.

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

Code monétaire et financier

leur a été donnée, en application de l'article R. 518-70 ; 2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions

Article 38

—

Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure peuvent effectuer des contrôles sur les instruments vérifiés par l'organisme agréé afin de s'assurer de la bonne exécution des opérations pour lesquelles l'organisme a été

Article 13

—

membre du comité de direction chargé de le remplacer, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance et de contrôle.

Article 1

—

Le présent arrêté détermine les modalités de surveillance et de contrôle des fournisseurs de jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication visés à l'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé, et des matériels visés par le décret n

Article Annexe I

—

C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance. Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du conseil d'orientation et de surveillance.

Article 396 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à l'article L. 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps

Article 24

—

Les vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement sont chargés de l'étude et de l'organisation des services motorisés ou non de la distribution postale et télégraphique ainsi que de certains services d'acheminement, de la surveillance

Article 310-1.11

—

Cette surveillance s'exerce : 1.1 sur le système de contrôle de la qualité : l'organisme habilité s'assure que le fabricant met en œuvre les dispositions de contrôle de la qualité exigées ; 1.2 sur la fabrication : l'organisme habilité s'assure que

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

Code monétaire et financier

Nonobstant les dispositions du présent chapitre, la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de

Article 322-39

—

Le responsable du contrôle dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes. Il n'est pas impliqué dans l'exécution des opérations qu'il contrôle.

Article 171

—

Le dispositif du contrôle mis en place par la profession est organisé comme suit : 1° Ce dispositif comporte : a) Un contrôle général de l'activité du professionnel ; b) Un contrôle spécifique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et

Article D3331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 50

Code de la défense

En son absence, le conseil est présidé par son vice-président. Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.

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