bailleur et un accord entre le bailleur, le locataire et la société sur les modes de partage des produits, ce texte ne prévoit aucune sanction au cas où le métayer manque auxdites obligations ; que, dès lors

23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, le taux de variation du loyer

du 30 septembre 1953 ; Attendu que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation

la cour d'appel a exactement qualifié ce contrat de "bail à périodes" ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Pantin Distribution (société Pandis) avait fait payer une partie des loyers

QUI A ACCEPTE LES LOYERS, ET QUE M Z...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la locataire n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant

; que la locataire n'ayant pas accepté le loyer proposé, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la société Ygma fait grief à l'arrêt

d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ; que l'acceptation d'un loyer réduit n'est que l'une des modalités selon lesquelles le bailleur assume directement ou indirectement la charge desdites

La SNC HOTEL VICTORIA n'a pas accepté le loyer proposé par la bailleresse dans l'acte comportant acceptation de renouvellement du bail commercial.

société Commerce, Tissus et Confections (CTC), de leur demande de résiliation, l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1993) retient que les bailleurs, qui n'ont pas donné suite à un premier commandement, ont accepté

23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 décembre 1953, le taux de variation du loyer

LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS EN QUOI LA LONGUE DUREE DU BAIL RENOUVELE AURAIT AFFECTE LA VALEUR DES LIEUX LOUES, DES LORS

interlocuteur que la société Peugeot et le candidat à la reprise de la concession que celle-ci retiendrait, et que c'était donc en position défavorable à une négociation de prix qu'elle avait été amenée à accepter

améliorations apportées aux lieux loués ne peuvent être prises en considération pour justifier une dérogation aux règles du plafonnement que si le bailleur en a directement assuré la charge, notamment par l'acceptation

concernait un logement refait à neuf sans préciser, comme il y était invité, que le coût des travaux de réfection de l'appartement litigieux avait été pris en charge par le bailleur qui, à ce titre, avait accepté

aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ;

à 62 900 francs à partir du 1er octobre 1985 et de les condamner à verser au bailleur, pour la période du 1er octobre 1982 au 31 août 1988, la différence entre les loyers effectivement payés et les loyers

y a lieu à déplafonnement du loyer, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte du dire à l'expert du 15 juin 1993 de M.