Si l'intéressé ne donne pas son acceptation à l'agrément des biens offerts en paiement pour la valeur proposée dans l'offre de dation ou s'il retire son offre de dation avant la notification de la décision d'agrément, les droits dus sont assortis de l'intérêt

Article L133-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

-Tout particulier domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations réellement effectuées suivantes qui sont facturées par des personnes

Article 1

—

En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie communiquent à l'Agence

Article R*277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

Livre des procédures fiscales

Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

Article R174-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la part des prestations mentionnées

Article 2

—

Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou, le cas échéant, pendant les trois mois qui suivent la fin de ces stages, l'Etat garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 50 p. 100 de leur

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Code des procédures civiles d'exécution

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Article D1271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 une information à transmettre au bénéficiaire du titre relative à la déclaration

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

contrat-cadre de services de paiement.

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 17

Code de l'action sociale et des familles

id = JORFTEXT000032112672 où : a) T est le taux de participation financière du bénéficiaire ; b) P est la participation financière calculée en fonction du plan d'aide accepté par le bénéficiaire ; c) A est le montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire

Article L231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code de la construction et de l'habitation

par le constructeur ; f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement ; g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la

Article Annexe art. 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme ne peut accepter, au titre du recouvrement des cotisations, pénalités et majorations de retard, que les règlements effectués soit en espèce, soit par mandat postal, soit par chèque bancaire ou postal.

Article D315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

Code de commerce

I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible. III.

Article 1840 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 86

Code général des impôts

Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement. Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.

Article 13

—

Le titulaire envoie cette demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre par tout moyen permettant de donner une date certaine. 13.1.9. Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire.

Article 68-12

—

La comptabilité des jetons et des cartes de paiement précréditées est tenue dans les conditions fixées à l'article 81 du présent arrêté.

Article 3

—

assuré dans le respect des exigences minimales suivantes : En l'absence de réponse du ministre chargé de la voirie routière dans un délai de 3 mois suivant la demande de report, celle-ci est réputée refusée ; 5° Les cartes bancaires et espèces sont acceptés

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