Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 223 résultats pour « accord annexe du 23 mars 1972 instituant un barème des rémunérations minima »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 37
Lorsque l’agent est seul de son grade, l’avancement d’échelon à l’ancienneté minima peut être accordé par le directeur au vu de la note attribuée.
Article A444-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant : Tranches
Article Annexe 1
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil de l'exploitation nucléaire de défense Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de défense Commission de déontologie des militaires Articles R. * 4122-18 à R. * 4122
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes
Article 42
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mars 1992 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 mars 1992 Art. 12, Sct. Titre 1er : Missions des centres de formation en soins infirmiers., Art. 1, Sct.
Article 1
La liste des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée annexée à l'arrêté du 29 mars 1999 est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
Article 1
La liste des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée annexée à l'arrêté du 29 mars 1999 fait l'objet d'une liste complémentaire d'établissements figurant en annexe.
Article 18
Annexe 1, Art. Annexe 2 - Arrêté du 2 juin 2022 Art. 6, Art. Annexe 1, Art. Annexe 5 - Arrêté du 5 octobre 2022 Art.
Article 5
-Le montant total des aides versées au titre du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021, et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises
Article 3
Les arrêtés des 21 janvier 1956 et 23 octobre 1972 sont abrogés.
Article 97
Les taux minima de salaires, ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paye du personnel.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 23 juin 1972 Art. 2
Article L153-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 18
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne
Article ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 Annexe art. 1, Annexe art. 5
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15
Les salaires versés aux apprentis dont le contrat a été conclu avant le 18 juillet 1973 entrent en compte pour l'exonération prévue au chapitre II du décret susvisé n. 72-283 du 12 avril 1972 dans la limite d'un montant égal, par apprenti, à 20% du salaire
Article 1
La garantie de l'Etat au titre de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 susvisée donne lieu, de la part de la Caisse centrale de réassurance, au versement d'une rémunération égale à un pourcentage du montant des primes acquises au titre des opérations
Article 3
Les barèmes B 1 et B 2 annexés au décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacés par le barème B annexé (non reproduit) au présent décret.
Article 4
L'attestation prévue par l'article 9 du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté (1). ((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).
Article 7
Au sixième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 1er décembre 1972, la date du 15 avril est substituée à celle du 15 mars.
Article 24
Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment les articles 3 à 15, 22 et 23, 23 A, 23 C à 23 M et 23 Q à 23 S de l'annexe I du code général des impôts.
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