L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.

Article 5

—

Article R*422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.

Article 4

—

Article 4

—

L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 (1) susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.

Article L3421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du

Article 2

—

Les agents non titulaires qui suivent une action de préparation définie à l'article 6 du décret susvisé du 13 juillet 1976 peuvent bénéficier du régime de rémunération prévu par l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1975 susvisé.

Article L5312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille

Article 4

—

L'annexe à l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 1

—

L'agrément ne peut être accordé que si les dispositions de ces accords sont compatibles avec la politique de l'emploi et non contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 10

—

Le droit à l'allocation d'éducation spéciale est ouvert à compter du 1er octobre 1975 pour les enfants qui, à cette date, remplissent les conditions prévues par les articles L. 5435 à L.537 du Code de la sécurité sociale si la demande est présentée avant

Article 2

—

effectuer les actes réservés définis à l'article 1er que : - si elles possèdent l'autorisation prévue à l'article R. 5234 du code de la santé publique ; - si elles ont obtenu l'agrément du matériel et des installations, prévu par le décret n° 75-936 du 13 octobre

Article A711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

commission paritaire nationale.

Article 9

—

L'arrêté du 29 mai 1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que l'arrêté du 14 octobre 1996

Article 4

—

L'arrêté du 24 octobre 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est abrogé.

Article 16

—

Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L. 132-11 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des

Article 75

—

1989 -Arrêté du 27 septembre 1989 -Arrêté du 23 janvier 1991 -Arrêté du 2 octobre 1991 -Arrêté du 2 octobre 1991 -Arrêté du 2 octobre 1991 -Arrêté du 2 octobre 1991 Circulaire et instruction du 6 juin 1953 relatives au rejet des eaux résiduaires

Article D2232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01

Code du travail

Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues

Article L6325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 83

Code du travail

d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.

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