des permis litigieux, n'a pas pour effet de compromettre l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments existant sur les terrains voisins ; qu'il suit de là que les permis accordés

aux classifications, sans celles sur les salaires minima alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective conclue au sein d'une branche professionnelle forme avec ses avenants et les divers accords

B..., employées en qualité d'assistantes dentaires par l'Union mutualiste des travailleurs (UMT), ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses primes en application d'un accord

vient la société Scale, l'intégralité des parts composant le capital des sociétés Fusiès Casino de Lacaune et Hôtelière X... frères et compagnie, exploitant respectivement un casino et un hôtel ; qu'un accord

encourir les griefs de la dernière branche du moyen, allouer au salarié une indemnité de licenciement calculée sur la base de l'ancienneté globale de celui-ci, expressément maintenue à son profit par les accord

D..., alors, selon le moyen que le juge auquel sont soumis deux accords successifs, formés entre les mêmes parties, ayant le même objet soit la cession d'actions, désignés respectivement comme une promesse

qu'ils ne constituent que de simples avenants ; qu'il s'ensuit que tous ces accords ayant été valablement conclus doivent recevoir application ; Attendu cependant que les accords successifs conclus

S'APPLIQUAIT AUX APPOINTEMENTS MENSUELS CALCULES DEPUIS LE 1ER MARS 1975 EN CONFORMITE DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 FEVRIER PRECEDENT, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DANS LE TEMPS DE CES ACCORDS

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision n° PC 782910900011 M2 du 29 juin 2023, par laquelle le maire de la commune de Guerville, a accordé

cinquante-sept et cinquante-et-un ans, et de leur fils unique, célibataire âgé de vingt-six ans, exploitant ensemble 78,38 hectares, à reprendre les mêmes terres ; Considérant que le préfet ne peut légalement accorder

troisième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées del'article 188-5-1 du code rural que le préfet, saisi de plusieurs demandes concurrentes portant sur les mêmes terres, ne peut légalement accorder

janvier 1954 s'inscrivait dans le cadre d'une politique de solidarité intergénérationnelle et dans le cadre des engagements qui avaient été souscrits par la société EDF et par elle-même, aux termes d'accords

l'instruction faisait apparaître que celui-ci avait pris des décisions relevant habituellement du service contentieux de l'OPAC au profit des sociétés gérées par Michel Y... en signant des protocoles d'accord

N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE DISSIMULER CES AGISSEMENTS, TOUS PERPETRES A LA CONNAISSANCE ET AVEC L'ACCORD DE X...

COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR AVOIR ECARTE LE SYNDICAT CGT DES NEGOCIATIONS TENDANT A REVISER UN ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 30 AOUT 1979 ENTRE LES ETABLISSEMENTS

JUSQU'A 65 ANS TANT QU'ILS NE PEUVENT PRETENDRE AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE A UNE RETRAITE CALCULEE SUR TRENTE ANNUITES COMPLETES, CE QUI ETAIT SON CAS; QUE CETTE PROLONGATION LUI A ETE ACCORDEE

bail aussi avantageux ; Que par ailleurs, les premiers juges ont justement relevé, ce que Monsieur X... ne conteste pas, que Maître A..., d'une part, avait obtenu de la Commune de Saint Gratien des accords

en fonction, notamment des éléments qu'il peut trouver dans le contrat et des accords expressément ou implicitement conclus entre les parties les années précédentes, les taux fixés par accords d'entreprise