« entre donc bien dans le cadre des dispositions du code de la consommation, applicables aux non-professionnels ».sans plus de débats alors que l'appelante leur oppose un usage professionnel de l'immeuble

déclarer recevable son action contre la société Ceramiche, fabricant, tout en constatant que la société Bois et matériaux est un vendeur professionnel et non un consommateur au sens de la directive, la

banque, aux droits de laquelle vient la banque, sont des actes de commerce non soumis aux dispositions du code de la consommation, de les débouter en conséquence de toutes leurs demandes et de les condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'origine des tomates n'avait causé aucun trouble à l'ordre public car le consommateur est indifférent au fait que les tomates soient d'origine française ou espagnole, et qu'aucun acheteur n'est susceptible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L 137-2 du code de la consommation ; qu'en effet l'article L 137-2 dispose que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans

à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., la société Gacd, la société Cadence coupables des délits de vente ou achat par personne morale, de produits ou prestation de service pour une activité professionnelle sans facturation conforme, et

ne pouvait impliquer qu'il s'agissait non pas de canard comme annoncé dans la publicité, mais d'oie ; "alors, d'une part, que la livraison d'une marchandise certes non conforme à la commande, mais non

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° Z 14-20.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

en erreur les consommateurs au sens de l'article L.121-1 du Code de la consommation; qu'en l'espèce, il ressort des deux procès-verbaux de contravention et des déclarations mêmes des responsables des

non professionnel, du procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois ; la vente ne pouvait donc être réalisée qu'après le contrôle technique effectué le 20 mai 1999 ; en conséquence