Codes de loi français

Article L111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71

Sous réserve de l'article L. 111-11, il est interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique

Article 256 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de l'Union

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.

Article 7

, ventes et échanges d'immeubles ; 5° Les acquisitions de biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée.

Article L286 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01

Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou

Article L546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Après décision valant déclassement du domaine public, la personne publique peut décider de vendre ou de détruire le bien archéologique mobilier.

Article 36

Les chargés de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche, conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Chargés de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Chargés de recherche

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17

L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.

Article D514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 99

II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article L. 111-8.

Article D646-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Tout opérateur, qu'il soit vinificateur ou non vinificateur, est tenu de déposer une déclaration de changement de dénomination auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents lorsqu'il souhaite vendre son

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.

Article R111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

L'examen de chaque demande de certificat est confié, par le ministre chargé de la culture, à une ou plusieurs personnes qui apprécient l'intérêt historique, artistique ou archéologique du bien.

Article R410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 78

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application

Article L23-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79

alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.

Article L2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 66

dont elle est chargée au 1er janvier 2010.

Article ANNEXE 1

Les rubriques relatives au statut juridique du bien et aux conditions de son acquisition : Numéro d'inventaire, ainsi qu'il est décrit en annexe 2 ; Mode d'acquisition ; Nom du donateur, testateur ou vendeur ; Date de l'acte d'acquisition et date d'affectation

Article ANNEXE 3

Le dossier d'acquisition, susceptible de comporter des données non communicables au public est séparé du dossier scientifique des biens. 3.b.

Article 19

Les dépenses de l'institut comprennent : 1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2° Les frais de vacations ; 3° Les charges de remboursement des emprunts ; 4° Les acquisitions