moins que le préfet, sur la base d'une étude relative au contexte hydrogéologique des installations ainsi qu'aux risques de pollution des sols et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, donne acte

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 26

Loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime.

A défaut de fonctionnaire de l'intendance ou d'officiers de commissariat, les mêmes actes pourront être dressés : 1° Dans les détachements isolés, par l'officier commandant pour toutes les personnes soumises à son commandement ; 2° Dans les formations

Article L205-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code rural (nouveau)

. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au 2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y poursuivre les opérations de

Article L6152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou au vu d'un certificat

Article Annexe V

—

Article L275-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 17

Code rural (nouveau)

Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, les vétérinaires des armées en activité peuvent réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux utilisés

Article L275-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 17

Code rural (nouveau)

Article 30

—

Elle doit être formée sur toute sa longueur par des conducteurs isolés. Ces conducteurs ne doivent être en aucun point en liaison électrique avec la terre.

Article 5

—

Le secrétariat du Conseil national de l'urgence hospitalière est assuré par la direction générale de l'offre de soins et par la direction générale de la santé.

Article 27

—

sans personne à charge 578,74 526,87 498,39 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 617,10 561,79 528,76 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 660,42 601,36 563,66 Bénéficiaire isolé ou couple ayant

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de justice administrative

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

Article R6311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 32

Code de la santé publique

I. - Le réseau national de l'urgence médico-psychologique est constitué par l'ensemble des cellules d'urgence médico-psychologique.

Article EL 22

—

Installations de dépannage Le chef d'établissement a la faculté, si l'urgence l'impose, de faire effectuer des installations de dépannage sous sa propre responsabilité.

Article 6

—

Le greffon peut être attribué à tout receveur quel que soit son profil immunitaire vis-à-vis du VHC, la nécessité de la greffe étant estimée en tenant compte de l'urgence pour le patient, du caractère possiblement unique du donneur pour le receveur, mais

Article L3131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 90

Code de la santé publique

Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur

Article R6123-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 83

Code de la santé publique

L'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 consiste en la prise en charge à visée diagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un geste interventionnel invasif ou mini-invasif réalisé

Article 2

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Article 2

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Article L1424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Code de justice administrative

Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans

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