[V] [K] la déclaration de paiement du 15 mars 2019, l'acte sous seing privé du 19 juillet 2019 et l'acte de quittance notarié du 26 septembre 2019.

référence à " diverses conventions sous seing privé établies directement entre les parties sans le concours du notaire " ; Ils soutiennent que la responsabilité du notaire peut également être recherchée

notarié alors qu'elle a mandaté Maître A... pour le rédiger après lui avoir communiqué les actes sous seing privé antérieurs ; cet acte n'est pas créateur de droit et ne fait que reprendre la convention

pourvoi, ce désistement ayant même fait l'objet d'un acte notarié complété par un acte sous seing privé, tous deux antérieurs de plusieurs mois à l'arrêt de cassation" ; Mais attendu que Mme X... ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a acquis par acte sous seing privé du 23 juillet 1993 de la commune de Ribaute

authentique du 28 octobre 1985, le lot n8 33 avec mention de son occupation à titre de simple tolérance par la fille de la gardienne à l'exclusion de toute autre personne, que si, par un acte un sous-seing

Par un acte sous seing privé du 11 février 2015, la société MG Placo a cédé à M. et Mme [Y] la créance qu'elle détenait contre la société GSI au titre du prix de la cession de créance du 12 décembre précédent

le jugement alors, selon le pourvoi, que l'acte sous seing privé valant promesse de vente, qui n'a pas été réitéré par acte authentique, est inopposable aux créanciers, dès lors qu'il n'a pas acquis date

Hervé C... et Mme X..., alors mariés sous le régime de la communauté légale et depuis divorcés, ont vendu un bien immobilier commun ; que tous deux étaient représentés à l'acte par M.

sous seing privé en date du 1er août 1997, les consorts X..., associés de la société HPM, ont cédé l'intégralité des parts de cette société à M.

par un acte sous seing privé, M.

sous-seing privé du 4 décembre 1998 comprenant une clause de non garantie des vices cachés et se substituant à un acte antérieur qui ne portait que sur le bâtiment principal les époux X... ont vendu à

, montant global de prêts antérieurs ; suivant acte notarié du 15 juillet 1982, portant constitution d'hypothèque, la somme de 200 000 francs ; suivant un second acte, sous seing privé, du même jour, la

que constitue la transcription de l'acte sous seing privé du 30 juin 1927 est corroboré par l'exécution qu'en a faite Q...

sous seing privé, en concertation entre tous les signataires et la personne qui a établi l'écrit et ce, dans l'intention d'opposer cet acte à un autre acte sous seing privé signé par M.

irrecevable la tierce opposition, l'arrêt retient que l'acte sous seing privé du 22 février 2007, qui a été signé en qualité de bailleur par H...

souscrit par acte sous seing privé par M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant acte sous seing privé du 26 décembre 1989, les

[G], à la durée de l'emprunt ne permettait pas à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, que la caution devait se référer à un autre acte, l'acte de prêt, pour déterminer la durée de

au document litigieux la valeur d'un acte juridique, mais qu'en réalité sa lettre du 2 décembre 1983, soit 13 jours après la signature du sous-seing privé du 19 novembre, adressée au juge des tutelles