La banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des acquéreurs, après avoir rejeté son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce

constituait un acte de commerce par nature, et que, par voie de conséquence, le contrat de prêt aux fins de financement souscrit par ces derniers auprès de la société Sofemo, constituait un acte de commerce

des actes de commerce au titre du fonds de commerce loué ou y exerce une activité professionnelle et qu'il perçoive une rémunération de la part du locataire du fonds de commerce en contrepartie de cette

UNE SOUS-LOCATION MOYENNANT UN LOYER, ET D'AUTRE PART QU'A SUPPOSER QUE L'ACQUISITION DU DROIT AU BAIL AIT CONSTITUE UN ACTE DE COMMERCE, CET ACTE ISOLE NE POUVAIT CONFERER A LA R.A.P.

324-10 du Code du travail; "alors, d'une part, que ne sont astreints à requérir leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur

et des sociétés emporte seulement présomption de la qualité du déclarant et de l'exercice d'actes de commerce dans le cadre du commerce déclaré par la société, présomption pouvant être combattue par la

X... prétend qu'il existait une relation commerciale établie entre lui-même et Mme Y..., d'une part, et la société DS, d'autre part, mais qu'il est dans l'incapacité de décrire les actes de commerce conclus

BANCAIRE OUVERT A SON NOM AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) CARACTERISAIENT PAR LEUR FREQUENCE, LEUR IMPORTANCE ET LEUR NATURE UNE ACTIVITE FINANCIERE SPECULATIVE ET, A CE TITRE, CONSTITUAIENT DES ACTES

Ainsi, la réalisation isolée d'actes de commerce par nature est insuffisante à conférer la qualité de commerçant, cette qualification supposant l'accomplissement répété d'actes de commerce de manière habituelle

Y... et Mme Z... alors, selon le moyen : 1°/ que les achats de meubles en vue de leur revente ne sont réputés actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce que si l'achat a été

Selon l'article L. 110-1 du code de commerce la loi répute actes de commerce : 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

QUE CETTE DERNIERE AIT, SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS , FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre C... est poursuivi pour avoir, de septembre 1992 à juillet 1995, exercé à but lucratif une activité de prestation de services ou accompli des actes

Ainsi, la réalisation isolée d'actes de commerce par nature est insuffisante à conférer la qualité de commerçant, cette qualification supposant l'accomplissement répété d'actes de commerce de manière habituelle

POUR OBJET LE COMMERCE DE BANQUE ET S'INTERDIT DE SURCROIT, CONFIRMEMENT A SES STATUTS, TOUTE RECHERCHE DE PROFIT ; QU'AINSI, EN QUALIFIANT D'ACTES DE COMMERCE PAR LEUR OBJET LES OPERATIONS ACCOMPLIES

; attendu que l'article L. 721-3 3° du Code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; attendu que l'acte

La vente de sa propre production n'est pas un acte de commerce. Et les actes de commerce accessoires à un acte civil restent civils dans ces conditions.

la compétence du tribunal de commerce ; que l'acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice