Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 621 résultats pour « action en contrefaçon d'un modèle déposé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 621 résultats pour « action en contrefaçon d'un modèle déposé »
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EXTRAIT
Article 4
Le type est défini par un modèle accompagné d'une notice et de dessins descriptifs.
Article L716-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque
Article L614-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre avant qu'une demande
Article L521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications
Article 444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon
Article L716-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat.
Article L615-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou mettant en oeuvre des procédés
Article 26
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un établissement affilié, la revendication des propriétaires d'actions déposées dans cet établissement s'exerce conformément à l'article 574 du code de commerce (1) sur la masse des actions de même nature
Article 48
Les extraits (modèle n° 2) sont complétés par la date, le volume et le numéro de la formalité au service de la publicité foncière, après vérification de leur conformité avec les documents déposés.
Article 23
de numéro, à la condition de justifier que les actions qui lui ont été confiées ont été déposées dans un établissement affilié et que les actions restituées proviennent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, d'un établissement affilié
Article 12-2
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Article L332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen.
Article L722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article 5
Oiseaux. - Chaque oiseau adulte devra être muni d'une agrafe en aluminium de teinte naturelle conforme au modèle réglementaire déposé au ministère de l'agriculture (direction générale des eaux et forêts, service de la chasse).
Article 9-2
Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations.
Article 164 AV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
Il en est de même pour les utilisateurs et, le cas échéant, leurs cautions en cas d'apposition de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement du fait d'une utilisation anormale ou détournée des matériels ou logiciels.
Article R214-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 57
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n'utilise pas la téléprocédure.
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