de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que, pour dire irrecevable comme prescrite l'action en résolution de la vente pour vice caché, l'arrêt retient que, bien qu'ayant

X... ont assigné les cédants en résolution de la cession pour dol ainsi que MM.

postérieure des arrérages ; que le 18 novembre 1997 les époux Y... ont adressé à Mme Z... une mise en demeure pour les échéances de septembre à novembre 1997, puis l'ont assignée le 22 janvier 1998 en résolution

L'action en résolution de la vente engagée par l'administrateur de la succession tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix pesant sur l'adjudicataire, laquelle est de nature

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1999, n° 337), que dans le cadre d'une action

A..., copropriétaire opposant à la résolution de 1983, et le syndicat des copropriétaires de la Résidence Milhomme (le syndicat) ont fait assigner la SCI et la SLE en annulation de la résolution du 17

était exigible au plus tard le 31 janvier 1986 ; que, le 18 février 1986, la SCI a fait délivrer un commandement de payer contre lequel les époux X... ont formé opposition ; qu'ils ont introduit une action

mauvaise qualité d'une importante quantité de fil de coton, en provenance du Pakistan, qu'elle avait acheté à la société Monnier Textiles Monitex (société Monnier), a engagé contre cette dernière une action

en folle enchère ne pouvait être poursuivie par application de l'article 2108 du Code civil; que le Tribunal a débouté la société CIA de son action en nullité de la procédure de folle enchère en retenant

nommé le 28 août 1987 membre du directoire de la société Soclimaine et le 7 décembre 1988 membre du directoire de la société clinique Pasteur, autre filiale du holding Otal; que dans le cadre d'une action

nommé le 28 août 1987 membre du directoire de la société Soclimaine et, le 7 décembre 1988, membre du directoire de la société Clinique Pasteur, autre filiale du holding Otal; que, dans le cadre d'une action

en résolution de la vente en viager étant indivisible à l'égard des acquéreurs indivis codébiteurs solidaires, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'action en résolution, irrecevable à l'encontre

biochimie ; que cette acquisition a été financée par un crédit-bail accordé par la société BNP Paribas lease groupe ; que faisant valoir de graves dysfonctionnements de cet appareil, Mme X... a formé une action

l'établissement des actes; que ce chèque étant revenu impayé, faute de provision, et Mme X... n'ayant réussi à obtenir que quelques versements pour un montant global de 69 500 francs, celle-ci a engagé une action

en justice tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, est applicable, en raison de sa généralité, à une action en résolution d'une vente consentie à deux acquéreurs

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente, alors : « 1°/ que l'action en résolution d'un contrat de vente engagée par le vendeur, dont l'objet est la

notaire ; que, très rapidement, des difficultés ont surgi entre les associés à l'occasion du financement de l'opération ; que Mme D... a successivement engagé devant la juridiction commerciale une action

du contrat de vente conclu le 31 mars 2003 ; Attendu, d'abord, que si l'arrêt relève que la commune ne précise pas sur quel fondement elle serait habilitée à engager une action en résolution