[Z] disposait d'une action en reddition de comptes à l'encontre de M. [I]. M. [Z] a ainsi sollicité la garantie de M. [I] pour le paiement de cette facture.

X... fait grief à l'arrêt du 15 septembre 1994 d'avoir institué une mesure d'expertise alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil monégasque sur lequel il fondait son action en

LEQUEL A SAISI LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'UNE ACTION EN REDDITION DE COMPTES ET OBTENU LA DESIGNATION, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, N'AURAIT NI PARTICIPE

que les sociétés Vinci et Euromarché étaient liées par un mandat et que l'action de cette dernière était soumise à la prescription décennale, ce dont il résultait qu'il s'agissait bien d'une action en

Sabatier : Vu l'article 475 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ la fin de la

juges constitue une sanction proportionnée à la gravité du détournement opéré et adaptée à la personnalité de Bernard X... dans la mesure où elle est assortie pour moitié du sursis ; "alors que l'action

Z... a été débouté de l'action en reddition de comptes qu'il avait introduite à l'issue de la suspension de ses fonctions de syndic administrateur judiciaire, à l'encontre de M.

patrimoine de ceux dont la succession était en cause, et ayant retenu qu'il importait peu que les comptes de tutelle de l'héritier mineur aient été ou non remis, dès lors qu'elle relevait justement que l'action

et sérieux ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir l'action

[H] était l`auteur des différents retraits d`espèces effectués sur le compte bancaire de [E] [H] entre 2016 et octobre 2018 et que la demande de rapport à la succession au titre de l`action en reddition

B... leur avait fait délivrer une mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que l'action en reddition de comptes implique

L'INDIVISION DEPUIS L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA GESTION PAR UN TUTEUR D'UN PATRIMOINE INDIVIS ENTRE LUI ET SON PUPILLE N'EN DEMEURE PAS MOINS UNE GESTION TUTELAIRE ET QUE L'ACTION

Dans ses dernières conclusions du 26 avril 2011, Monsieur [J] [K] a soulevé la prescription de toute action en reddition de comptes, a demandé le débouté de toute partie de ses demandes d'expertise en

Antoine de C... était redevable, à titre de reddition de comptes de cette gestion, de diverses sommes d'argent ; qu'elle a sollicité en outre le remboursement d'emprunts contractés au nom de son père et

X... et Michon Y... avait été dissoute le 20 août 1964 et d'avoir en conséquence déclaré prescrite leur action en reddition de comptes et partage alors, selon le moyen : 1 ) que par l'acte sous seing

P... a sollicité la reddition des comptes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. B... P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reddition de comptes à l'encontre de M. O...

en paiement de ces honoraires ; qu'en jugeant que le point de départ de la prescription de l'action en reddition des charges pour l'année 2007 devait être fixé au jour où le bailleur a établi la facture

BUT POURSUIVI PAR LE CLIENT ; QU'ENFIN, LE POURVOI SOUTIENT QUE, EN SE BORNANT A INDIQUER QUE LA COLLABORATION DES DEUX HOMMES S'ETAIT TERMINEE DE FACON AU MOINS SINGULIERE ET QUE, A LA SUITE DE L'ACTION