de l'acte introductif d'instance ; qu'en retenant que les sociétés SNA n'avaient invoqué comme motif légitime que l'éventualité d'une action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies

de la société Etablissements Proutheau-Laboute était fondée sur la rupture brutale, par la société AVR BVBA, d'une relation commerciale établie et non sur la rupture d'un contrat ; qu'en considérant,

Le pourvoi en cassation pose la question préliminaire de la qualification contractuelle ou délictuelle de l'action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies.

fondée sur rupture brutale d'une relation commerciale établie, prohibée par l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, est de nature délictuelle ; qu'en affirmant, par motifs à les supposer adoptés,

de la relation contractuelle sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a énoncé que "la rupture brutale des relations commerciales établies envisagée sous l'angle

de relations commerciales établies.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le tribunal de commerce de Paris était incompétent pour statuer sur l'action indemnitaire pour rupture brutale d'une relation commerciale établie intentée

, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages

Y... et la société CMO ont assigné les sociétés Lavalin, Lavalin international et Lavalin Europe devant le tribunal de commerce de Paris pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que la

de Bordeaux en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale établie, en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

destinés à réparer le préjudice subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie.

Il résulte de ce texte que le préavis accordé à la suite de la rupture de la relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que pendant cette période, la relation commerciale doit se poursuivre

de leurs relations commerciales, imposé des conditions manifestement abusives et constitutives d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, d'autre part, de la rupture brutale

des contrats, intervenue, selon eux, le 2 décembre 2008 aux torts exclusifs de la société GMF, ainsi que de la rupture brutale de la relation commerciale établie ; Sur le premier moyen : Attendu que

Sur ces points, la cour observe tout d'abord que la société LPN Sécurité services fonde uniquement son action sur la responsabilité contractuelle, à l'exception de toute action délictuelle en rupture brutale

y compris sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Que la société intimée réplique que l'action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies est une action

brutale des relations commerciales établies, le prestataire dont le délai de préavis n'a pas été respecté a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de marge brute escomptée durant la

, financière et économique, 4 décembre 2012, pourvoi n° 11-21.743), que, reprochant à la société Carrefour administratif France la rupture partielle de relations commerciales établies avec la société Cofim

de relations commerciales établies. 5.

Sur ces points, la cour observe tout d'abord que la société LPN Sécurité services fonde uniquement son action sur la responsabilité contractuelle, à l'exception de toute action délictuelle en rupture brutale