Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations

Article R77-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Lorsqu'une action de groupe a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : 1° Les actions de

Article R4022-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Code de la santé publique

Outre les actions qui doivent figurer dans les référentiels de certification périodique en vertu du II de l'article L. 4022-2, les référentiels peuvent également prendre en compte : 1° Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6223-8 ainsi qu'aux

Article 314-30-1

Code inconnu

Lorsque le prestataire de services d'investissement achète ou souscrit, pour le compte d'un portefeuille individuel, des parts ou actions de placements collectifs gérés par lui-même, lorsqu'il est autorisé à gérer de tels placements collectifs, ou une

Article R5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08

Code du travail

Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.

Article D4622-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

LEGIARTI000034800792

Code inconnu

. - Formation théorique comportant 6 modules obligatoires d'un volume indicatif de 20 h 120 heures Décrochage scolaire : prévention et remédiation Ingénierie de formation et conduite de projet Gestion administrative et financière d'une action de

Article 3-6

Code inconnu

-La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à : -615 400 kWh cumac pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 ; 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération

Article 3

Code inconnu

I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, individuellement désignés et spécialement habilités

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation ou de la procédure individuelle

Article D281-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en les recevant périodiquement en entretien individuel.

Article 5

Code inconnu

Le commissaire de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Article 30

Code inconnu

Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, l'administration

Article R77-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.

Article 6

Code inconnu

anciennes en actions nouvelles et d'indiquer, le cas échéant, soit la délivrance du nombre d'actions anciennes insuffisant pour donner droit à une action nouvelle, soit la remise par l'actionnaire des actions anciennes acquises dans les conditions prévues

Article R233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Ces données présentées par action mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 sont relatives : 1° Au nombre d'actions financées et aux montants financiers accordés, pour les actions et sous-actions suivantes : a) Aides techniques, en distinguant les

Article 5

Code inconnu

I. - Le dossier de demande d'habilitation dont le modèle figure dans l'instruction technique mentionnée au III de l'article 2 du présent arrêté précise les activités professionnelles et catégories associées des certificats individuels accessibles par

Article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98

Code de l'éducation

Ils contribuent aux actions qui ont pour objet de rapprocher le système éducatif de son environnement économique en vue de favoriser la future insertion sociale et professionnelle des élèves, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du parcours individuel

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