l'indemnisation de son préjudice corporel, alors « que ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action

son usage que sous réserve qu'un accès soit prévu, au plus court, à la voie publique, alors même que le fonds disposait déjà d'un accès à la voie en question, l'état d'enclave ne résultait que d'une action

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté en l'état la société Serater de sa demande en paiement de la somme de 100 000 francs de dommages-intérêts formée contre André X... ; "aux motifs que, l'action

X... rapporte la preuve de ce que cette situation était imputable à une action volontaire et intentionnelle de son employeur ou d'un de ses délégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2146-1 du code

majeure, caractérisée lorsque la victime a eu la volonté de produire le dommage auquel elle s'est exposée, la SNCF ne pouvant se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible l'action

qui ne semble pas avoir reçu d'homologation », que des non-conformités ont été relevées quant aux sécurités de la machine ; que de ce fait, selon cet organisme, une descente de la presse sans actions

d'expertise judiciaire sur site (23 avril 2008) alors même que par hypothèse, le maître de l'ouvrage avait dénoncé en justice les malfaçons affectant l'ouvrage litigieux ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour actionner

l'époque à laquelle elle avait été acquise, neuve, en 1988 ; Considérant que, effectivement, la tondeuse ne comportait pas de dispositif permettant d'asservir le fonctionnement de sa lame à une action

Y... a été le résultat d'une action volontaire de sa part, contraire aux consignes et aux instructions radio de Mme D..., confirment que l'accident n'est pas dû à un manquement de la société Axima à l'une

remise des fonds, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions susvisées ; "alors, enfin, que l'escroquerie est un délit intentionnel qui sanctionne une action

(RAYMOND), CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER

même temps que la marchandise, il ne peut en revanche y avoir discordance entre les bons remis aux acheteurs et ceux conservés par le vendeur du fait de leur duplication automatique, sinon par une action

équipements et composants de commande des machines et appareils doivent être conçus, construits et disposés de manière à interdire toute possibilité de mise en marche des machines autrement que par une action

condamné Giovanni A... à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis du chef de violences ayant entraîné une mutilation ; "aux motifs propres qu'Henri Z... a déposé plainte pour violences volontaires

La disparition peut par ailleurs résulter du fait de l'action volontaire du commerçant qui aura cessé l'exploitation pendant un certain temps incompatible avec sa survie.

qu'elle a définie en cas de code alerte " intrusion " a été jugée conforme au code de la sécurité intérieure par la jurisprudence ; - le code alerte " agression " ou " contrainte " qui résulte d'une action

préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique ; qu'il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par ses ayants droits ; que ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu'une action

soient réunies, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 595-2 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de cinquième part, la rétention d'une pièce suppose une action