Codes de loi français

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le

Article L519-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs

Article L513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

Code des assurances

-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants légaux et de leurs

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81

judiciaires pour les faits commis par les administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d'appel pour lesquelles il est compétent, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires

Article A811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 811-6,

Article R814-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder

Article R814-146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.

Article R613-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

des annonces légales dans le département du siège du débiteur, d'un avis indiquant que les relevés de ces créances sont déposés au greffe du tribunal de commerce.

Article 32

, administrateurs au règlement judiciaire ou d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, sous réserve de remplir les autres conditions fixées à l'article 1er ci-dessus et d'avoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent

Article 696-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

de la décision de placement sous contrôle judiciaire au regard de l'article 696-52 ; 6° Les langues que comprend la personne placée sous contrôle judiciaire ; 7° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels les infractions auraient été commises

Article 96

Code de la justice pénale des mineurs

Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers ; ils ne peuvent en accorder la remise partielle qu'avec l'autorisation du bureau de la compagnie régionale

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République

Article L613-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 48

Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-34, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle

Article L519-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 519-11 du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les

Article L513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 02

Code des assurances

-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les conditions

Article 2

Elle nomme également parmi ses membres un administrateur délégué qui est chargé, sous son contrôle et sous l'autorité du ministre chargé de la culture, de la direction générale de l'établissement.

LEGIARTI000029687529

judiciaire L. 811-5, dernier alinéa, et R. 811-27 à R. 811-29 4 mois Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires R. 811-37 4 mois Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales) Articles

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Les dispositions l'article L. 213-1 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction

Article 56