QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL L'EMPLOYEUR AYANT INFLIGE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A DES SALARIES AYANT, DE FACON REITEREE, PROCEDE A L'AFFICHAGE

C..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 février 1998, qui, pour injures publiques envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

entrepôts répartis sur tout le territoire national, tous n'étant pas dotés de représentants syndicaux, l'accord d'entreprise impliquait nécessairement outre leur acheminement par la voie de la "sacoche", l'affichage

DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; AUX MOTIFS QUE LES DELEGUES SYNDICAUX ONT NOTAMMENT LE DROIT D'EFFECTUER LA COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES, LE DROIT D'AFFICHAGE

Sur les panneaux d'affichage.

[N] ; AUX MOTIFS QUE « L'affichage des communications syndicales et des institutions représentatives du personnel se fait librement sur des panneaux réservés à charge pour l'auteur de l'affichage de

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article L.2142-3 du code du travail, « L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux

A ce propos, le syndicat rappelle que l'article L2142-3 du code du travail dispose : « l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de

L'affichage litigieux n'est par ailleurs ni injurieux, ni ne viole une obligation de confidentialité.

A ce propos, le syndicat rappelle que l'article L 2142-3 du code du travail dispose « l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de

concernant les notifications des désignations contestées : 1. 1 Copies certifiées conformes des écrits originaux notifiant les désignations contestées ; 1. 2 (demande annulée) ; 1. 3 Preuves datées des affichages

un texte sur les panneaux d'affichage réservés aux communications syndicales, répondant à une affiche apposée quelques jours avant par le syndicat Force ouvrière (FO), et comportant les passages suivants

- Enfin, concernant les panneaux d'affichage, le CSE ne peut en rien imposer à l'Association un nombre de panneau d'affichages, ni leur situation au sein des locaux.

DU PARTI SOCIALISTE ET DU PARTI COMMUNISTE, QUI AVAIT ETE APPOSE SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE RESERVE AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE RETIRE ; AUX MOTIFS ESSENTIELS

En application de l'article L. 412-8 du code du travail précité, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet et distincts de ceux affectés aux délégués

Accord Affichage - Communication Syndicale

ACCORD RELATIF SUR LES MODALITES D'AFFICHAGE SUR LES COMMUNICATIONS SYNDICALES