de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales dans la limite de leurs circonscriptions géographiques, sauf en ce qui concerne les services d'archives dont ils ont la direction.

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 82

Code général de la fonction publique

La mise à disposition d'un agent territorial auprès d'une organisation syndicale en application des dispositions de l'article L. 213-3 est décidée, compte tenu du nombre d'agents territoriaux fixé par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités

Article 1

—

Ne peuvent être admis à présenter les épreuves d'accès au cycle préparatoire qu'au titre de la 1re catégorie les fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public :

Article 49

—

dans les services de l'Etat, de la Polynésie française, d'une collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public administratif relevant des collectivités territoriales ou d'une

Article R114-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46

Code de la sécurité sociale

. 114-12-1 ; 2° Les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions pour les procédures d'attribution d'une prestation d'aide sociale servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal

Article 108

—

Les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration.

Article L111-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

Article 1

—

Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics

Article 11

—

Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute augmentation du nombre des fonctionnaires titulaires ou temporaires et des agents recrutés sur contrat des services publics de l'Etat et des collectivités ou organismes visés à l'article

Article 37-20

—

Le fonctionnaire territorial qui occupe des emplois permanents à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficie du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les conditions prévues au présent titre.

Article 8

—

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas prévu au 4° de l'article 1er, les agents conservent le bénéfice de la majoration de traitement et du complément temporaire alloués aux fonctionnaires en service dans les collectivités d'outre-mer, dès lors

Article 8

—

Traitement des données. b) Pour les collectivités territoriales et leurs groupements : ― dénomination de la collectivité ou du groupement de collectivités, et civilité, nom et prénom de la personne habilitée à la représenter ; c) Pour les agents mentionnés

Article R3113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Une convention entre l'Etat et la collectivité précise les modalités du transfert de propriété et sa date d'effet. Le transfert est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté vise la convention prévue à l'alinéa précédent.

Article L161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

I. – Sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables aux officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 161-4 exercent leurs compétences sur l'étendue : 1° Du territoire national lorsqu'ils sont

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels du ministère de la défense.

Article A444-163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments

Article 47

—

-Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant

Article R621-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 42

Code monétaire et financier

L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) aux conditions générales de cette institution.

Article L1311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence.

Article L111-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

mentionnées à l'article L. 111-77 par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

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