de souscripteur soit dans un FCPR ne faisant pas l'objet de publicité et de démarchage, soit dans un FCPR allégé, soit dans une société de capital risque non cotée ; 6° Aux investisseurs dont la souscription initiale est d'au moins de 30 000 euros et

Article R4127-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres. Est également interdite toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale.

Article 413-3

—

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM à règles d'investissement allégées est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91

Code électoral

bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

LEGIARTI000051140933

—

ANNEXE III La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche du tableau figurant ci-après est dispensée des EPMSP ou de certaines épreuves certificatives des blocs de compétences et/ou obtient de droit des allègements

Article 333-2.04

—

Armement allégé des radeaux de survie de la classe II L'armement des radeaux de survie de la classe II allégé comporte les mêmes constituants que les radeaux de survie normaux de la classe II à l'exception de ceux de l'article 333-2.03 (§ 3).

Article 8

—

Les messages et tous autres documents nécessaires à l'administration de la preuve des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur doivent être conservés sous la responsabilité du directeur ou du codirecteur de la

LEGIARTI000051143814

—

ANNEXE III BC2 « Contribuer au projet éducatif spécialisé dans une visée inclusive » du DEME (*) RNCP39643BC02 Allègement BC1 « Contribuer à l'accompagnement

Article L2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

. - Tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance, notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire, est interdit sur le domaine

Article 25-1-1

—

-Les professeurs d'enseignement général de collège exerçant la fonction de formateur académique en application de l'article 1er-1 bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 25.

Article 6 bis

—

-Les professeurs de chaires supérieures exerçant la fonction de formateur académique en application des dispositions de l'article 1er-1 bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 6.

Article 1

—

Le contrôle exercé par le comptable public en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 peut être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire.

Article 83

—

Le directeur du centre de préparation au sein duquel le stagiaire du cycle préparatoire est affecté signale au directeur de l'Institut tout manquement grave à la discipline, à la dignité ou à l'honneur, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre

Article D732-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse en application de l'article D. 732-167 produit, à l'appui de sa demande : 1° Une attestation sur l'honneur établissant qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle autre que celle

Article 132-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à

Article 15-2

—

l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d'hélicoptères une déclaration préalable d'utilisation d'une hélisurface à terre en raison de considérations

Article 689-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code de procédure pénale

atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit

Article 414-19

—

Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables aux FCPR allégés.

Article 67

—

réglementaires ; Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ; Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; Les bulletins ou enveloppes portant des mentions

Article R171-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors qu'ils sont destinés à la vente au consommateur et lorsqu'ils présentent des allégations

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