Codes de loi français

Article D224-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96

Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité

Article Annexe art. 7

Pour être livrées au marché de Paris, les marchandises doivent : a) Etre de qualité loyale et marchande, exemptes de mauvais goût et de mauvaise odeur ; b) Ne pas contenir plus de 5 p. 100 de fèves défectueuses et plus de 5 p. 100 de fèves ardoisées pour

Article 8

Défectueux : Tout préemballage dont le contenu est inférieur au contenu minimal toléré est appelé défectueux. 8.6.

Article 15

responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ; - traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers (tiers, usagers) ayant subi des préjudices résultant du fonctionnement défectueux

Article L5335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Le capitaine ou le patron d'un navire, bateau ou autre engin flottant qui, même en danger de perdition et par suite d'un amarrage, d'un abordage ou de toute autre cause accidentelle, a détruit, déplacé ou dégradé une installation de signalisation maritime

Article 73 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – atterrissage et décollage ; – usage des dispositifs d'éclairage ; – stationnement, amarrage

Article 48-1

Toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R4313-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

4313-59 peuvent être constituées par une augmentation de la périodicité des prélèvements d'échantillonnage, une demande de modification des procédés de fabrication y compris d'inspection finale, une demande de rappel ou de mise au rebut des lots défectueux

Article R543-206-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, pour remise à neuf ou réparation dans le cadre d'un contrat valide, en vue de leur réemploi ; 3° Des équipements électriques et électroniques destinés à un usage professionnel, usagés et défectueux

Article 228-10.08

Cordages et câbles assortis pour manœuvres courantes et amarrages. 1 jeu. *Ridoirs de mât. 2 par mât le cas échéant. 3.

Article 9

rural et de la pêche maritime, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par le cahier des charges sur la base duquel il a été agréé, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

En cas d'exécution défectueuse ou d'inexécution dans les délais prescrits des clauses de cette convention, l'autorisation est de plein droit réputée nulle et non avenue, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L. 174-2 et L. 174-12.

Article 5

Les contrôles périodiques prescrits au présent arrêté ne dispensent pas le chef d'établissement de l'entretien et du nettoyage de l'installation ainsi que du remplacement des éléments défectueux chaque fois qu'ils sont nécessaires.

LEGIARTI000028682132

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi La finalité de l'emploi est d'assembler et de régler les montres neuves et de réparer les montres défectueuses

Article D224-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir

Article A4241-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Amarrage 1.

Article D224-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir

Article 4

Toutefois, le pourcentage de fruits défectueux ne doit pas dépasser 5 p. 100 en ce qui concerne ceux atteints de défauts graves.

Article 30

En cas de gestion défectueuse d'un tuteur, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale introduit auprès de la juridiction compétente une demande motivée de changement de tuteur, sans préjudice, le cas échéant, du retrait d'agrément prévu