compositeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1474 et 1484-3° du code de procédure civile ; 2°/ que, si l'amiable compositeur n'est pas privé du pouvoir de

stipulait une "clause compromissoire" et l'article 30-2 précisait les règles de la "procédure" applicable à l'arbitrage au nombre desquelles il était notamment prévu que l'arbitre statuerait comme amiable

. ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 DECEMBRE 1958, LES SIX ENFANTS OU LEURS REPRESENTANTS SONT CONVENUS DE CONFIER A MAX Z..., QU'ILS NOMMAIENT ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR, LE SOIN DE PROCEDER

et 1990, et ont demandé aux cédants de les indemniser; que les parties ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, et ont signé une convention d'arbitrage, les arbitres devant statuer en qualité d'amiables

accord pour la renégociation de ce contrat, la société Energeia a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire, laquelle confiait aux arbitres la mission de statuer comme amiables

chantiers ayant livré à la société Chantiers modernes du béton que celle-ci estimait défectueux, les deux sociétés saisirent de leur différend la juridiction arbitrale statuant, selon le compromis, comme amiable

en amiables compositeurs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Michel A.

procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable

sentence n'est pas suffisante à établir que l'arbitre a statué comme amiable compositeur ; force est de constater que tel est le cas en l'espèce, la mention de l'équité n'apparaissant qu'en liminaire

que, selon ce texte, pour les droits dont elles ont la libre disposition et sous la condition d'un accord exprès, les parties peuvent, une fois le litige né, donner pouvoir au juge de statuer comme amiable

une clause compromissoire prévoyant que tous litiges pouvant survenir entre elles seront soumis à un arbitre désigné par les parties d'un commun accord, ou, à défaut, à deux arbitres ayant le rôle d'amiables

, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

D... en qualité d'arbitre unique, chargé de statuer comme amiable compositeur en précisant que la sentence arbitrale sera définitive et sans appel ; que M.

compositeurs » ; que, dans la convention d'arbitrage conclue le 3 juin 2013, il était prévu que « disposant des pouvoirs d'amiable compositeur, le tribunal pourra aussi faire référence à des considérations

compositeur, doit faire ressortir dans sa sentence qu'il a pris en compte l'équité ; qu'en se bornant à relever que « la sentence mentionne que l'arbitre statue en amiable compositeur », sans constater

points de désaccord ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation alors, selon le moyen, que lorsqu'il est investi par les parties d'une mission de statuer comme amiable

SOCIETE MOCUPIA A SOLLICITE L'ARBITRAGE DE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE INVEKO A REFUSE DE SIGNER L'ACTE DE MISSION DONNANT AUX TROIS ARBITRES DESIGNES PAR CETTE CHAMBRE LES POUVOIRS D'AMIABLES

compositeur de sorte que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, s'était prononcé par la seule référence aux règles de droit, a retenu que