effectuées pendant la première année, soit une période d'un an à compter de la première livraison et pour un minimum de 2 500 tonnes de boues déshydratées" ; que ce n'est qu'"ensuite" que la convention

rétroactive de l'obligation principale de payer le prix de la chose vendue entraîne l'annulation de cette obligation accessoire que constitue la stipulation d'un intérêt en cas d'inexécution ou de retard

Il est donc établi que les retards de livraison, les retards ou l'absence de classements et les malfaçons et les désordres affectant les bâtiments constituent bien des manquements de la société Franalex

par la société Art et mascottes résultait du retard de livraison des marchandises sans rechercher si l'inexécution par cette dernière de ses obligations était proportionnée aux manquements du fournisseur

[Y], la commande des fenêtres était en rapport direct avec l'objet social de ladite société et que le choix de procéder à une livraison un samedi était justifié par le retard pris dans cette livraison

livraisons, portant sur près du quart de la commande, ont été faites par la société OCO à la société "Comptoir du livre" et que la facture correspondante, adressée initialement à la société Linedi, a

Par courrier en date du 21/11/2025, elle a notifié à la SASU NOBEL l'annulation de la commande, en se prévalant des stipulations contractuelles relatives au retard de livraison, et l'a mise en demeure

correspondants, et a considéré qu'en portant sur les bons de livraisons une date antérieure, le salarié avait manqué de rigueur et avait en définitive fait preuve de légèreté et de négligence, sans

du carburant constituait l'une des obligations contractuelles du vendeur et l'action suscitée par la mauvaise exécution de cette livraison résultait du contrat de vente ; en jugeant que l'action de la

judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins d'obtenir la livraison des biens immobiliers situés à Roquebrune-Cap-Martin, [Adresse 4] et ce, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard courant

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu que, la convention nº 08001907 ayant été annulée, la société Cathild ne pouvait

des machines, aucune indemnité n'étant due en cas de retard de livraison ou d'annulation par l'acheteur du fait de ce retard, que le délai de livraison était de surcroît suspendu en cas d'incident de

Se plaignant de retards de livraison et de désordres et invoquant divers manquements des intervenants à la législation relative au contrat de construction de maison individuelle, M. et Mme [C] ont assigné

du bien reste à intervenir, - Condamner la SARL FAVA à procéder à la livraison effective du bien par l'établissement d'un procès-verbal de livraison, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à

pour voir prononcer l'annulation du contrat du 30 mars 1982, et leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M.

Compte tenu de ces éléments, les deux contrats dont se prévaut la société Siemens doivent être annulés.

demandé que le contrat soit déclaré nul ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi principal : Attendu que la société Serann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation

que la livraison aurait dû intervenir en octobre ou novembre de la même année, les frais de transport restant à la charge de l'acquéreur.