Codes de loi français

Article L224-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 61

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories

Article L483-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 35

Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre l'auteur de la pièce litigieuse assisté ou représenté par toute personne habilitée. Le juge peut se prononcer hors la présence du public.

Article 728-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82

La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution de la condamnation ainsi que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le cas, avec les autorités

Article Annexe II

Liste des pièces à joindre à la demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs : A toute demande d'autorisation de produire et de vendre des produits explosifs doit être joint, selon le cas, tout ou partie des pièces énumérées

Article L717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément

Article IV

Pour prévenir toutes réclamations à l’avenir, les auteurs seront tenus, en vendant leurs pièces aux imprimeurs ou aux graveurs, de stipuler formellement la réserve qu’ils entendront faire de leurs droits de faire représenter lesdites pièces.

Article L5512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 83

-La durée de validité de la pièce d'identité des gens de mer est fixée à cinq ans, renouvelable une fois. II.-L'armateur ne peut détenir de pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord.

Article D723-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre au directeur comptable et financier de s'assurer de l'identité du créancier. Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives.

Article 68-13

Réception des pièces de monnaie ou des jetons, de billets et de tickets.

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur.

Article 4

Les travailleurs indépendants doivent indiquer la date d'inscription sur les registres propres à leur corps de métier et produire des pièces justifiant la durée de leur activité ou, à défaut, produire toutes pièces justificatives quant à la nature et

Article ANNEXE

I. - Pièces communes à toutes les demandes.

Article ANNEXE

I. - Pièces communes à toutes les demandes.

Article ANNEXE

A. - Pièces communes à toutes les demandes.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

A. - Pièces communes à toutes les demandes.

Article ANNEXE

I. - Pièces communes à toutes les demandes.

Article ANNEXE

I. - Pièces communes à toutes les demandes.

Article ANNEXE

I. - Pièces communes à toutes les demandes.

Article ANNEXE

I. - Pièces communes à toutes les demandes.

Article R123-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original