X... était opposable aux sociétés Ah-Sing Fascom international par application de la théorie de l'apparence, que l'intervention de M.

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2001), que la société Moulages plastiques du Midi (société MPM), qui fabrique et commercialise sous la dénomination "isodom" un boîtier de connexion pour appareils

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec ses appareils et apparaux, alors « que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui

les appareils et les licences. 12.

alors, selon le moyen, 1 ) que le juge n'a pas relevé l'heure tardive à laquelle l'individu circulait, ni le fait que l'intéressé avait marqué un temps d'arrêt à la vue des policiers, signes pourtant apparents

d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise ; qu'en déduisant l'indice apparent d'un cambriolage ou d'un travail dissimulé du seul fait

ainsi l'apparence de la légalité ; que les débitants de boissons ont, en dépit des dénégations de certains d'entre eux, détenu et exploité, en parfaite connaissance de cause, des appareils dont le fonctionnement

C... et gendre de Maria X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de la règle « L'apparence crée le droit » ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

combinée de plusieurs démarcheurs de la société COGEL FRANCE agissant selon un plan défini à l'avance par X..., ont amené tout d'abord Y...et Z... à souscrire une convention écrite qui, revêtant les apparences

incriminés, devait faire procéder à leur vérification ; que cette obligation d'autocontrôle s'imposait d'autant plus que ces appareils présentaient des indices de non-conformité apparents, dès lors que

d'un mandat que le faux mandat avait l'apparence de validité puisqu'il avait été signé à Moorea, lieu où habitent les mandants et la mandataire, tout en relevant que cette dernière était domiciliée à

mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende délictuelle de 5 000 euros et à la publication par extrait dudit jugement aux frais du condamné dans le journal Ouest France ; "aux motifs qu' il apparaît

déclaré Michèle X... coupable d'escroquerie au préjudice de la compagnie Winterthur ; "aux motifs, sur les magnétoscopes Mitsubishi et Amstrad, le téléviseur ITT et la chaîne hi-fi Sony, que les appareils

d'un salarié" pour le débouter de ses demandes, cependant qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartenait à M.

; l'appareil vendu ne pouvait pas fonctionner puisqu'il n'était pas relié à une ligne téléphonique ; le 17 mars 2000 Victor Y... recevait la visite d'un autre démarcheur, Alain X..., auquel il demandait

électroménagers garantis cinq ans apparaissant dans de telles conditions homologués en vue d'un usage professionnel ; qu'elles ont de même proposé à la vente et vendu des produits surgelés de marque

cas autorisés par la loi ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les prévenus ont reconnu avoir mis en place dans divers commerces du Creusot, à compter de mai 1994 jusqu'en août 1994, des appareils

X... et la société à responsabilité limitée X... et X... ont offert à la vente des prototypes d'un appareil dénommé "Baby Contact", destiné à contrôler la respiration des nouveaux nés afin d'éviter le