Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 083 résultats pour « application à la taxe foncière due pour l'année entière »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 083 résultats pour « application à la taxe foncière due pour l'année entière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1590
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11
établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.
Article 78
alinéa dudit VI avaient été appliquées ; -des bases communales ou intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties écrêtées au profit de l'Etat au titre de l'année 2010 en application du 5.3.1 de l'article 2 de la présente loi, multipliées
Article 1
et des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 (1) ; 4° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles supplémentaires de cotisation
Article 1640 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 33
national de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente s'entend du taux moyen pondéré national de la taxe professionnelle de l'année 2009, multiplié par un coefficient de 0,84.
Article 1391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32
I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède
Article 1519 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46
. – L'imposition forfaitaire est due par le propriétaire des transformateurs au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le concessionnaire.
Article 1961 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 09
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière.
Article 1640 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 63
les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ; – le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009. 2.
Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à la taxe d'apprentissage due, à compter de l'année 2020 . Toutefois, pour l'année 2020 :
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 05
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.
Article 1640 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 62
Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies à la Ville de Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2019 est égal à la somme du taux communal de l'année 2018 et du taux départemental de la
Article 302 bis MB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66
en application du second alinéa dudit III sont ajustés prorata temporis ; 2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due, pour les exploitants agricoles ayant opté
Article 1599 quinquies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 70
II. – La taxe est assise sur la masse nette de l'or extrait par les personnes mentionnées au I l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 06
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.
Article 4
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 1er à 3 que si elle est au moins égale à une somme fixée par arrêté du ministre du budget.
Article L2334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19
non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ; 1° bis Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés
Article 16
dues au titre de l'année 2023. 4.
Article 1519 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
La taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de l'unité.
Page 2 · 36 083 résultats