Elles sont rendues publiques par affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin. Chaque enseignant appartient soit au premier collège, soit au deuxième collège.

Article 8

—

La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R162-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

L'avis rendu par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 en vue du renouvellement d'une inscription comporte notamment l'ensemble des éléments énumérés à l'article R. 162-90 ainsi que, le cas échéant, une synthèse des résultats des indicateurs

Article 1

—

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Comté sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007

Article D1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Code général des collectivités territoriales

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.

Article L141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

Les indicateurs communs de suivi, déclinés à l'échelle de chaque département de la région concernée, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie et incluent notamment le nombre de projets en cours d'instruction, le nombre d'autorisations refusées

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)

Le fichier indique, pour chacun des huit types de demandes possibles, le code de la demande, la date de la demande, le code de renouvellement, l'état d'avancement du dossier, le type d'intervention, la date d'intervention, la date de passage en équipe

Article 7

—

Pour demander une compensation pour charges de service public, chaque opérateur agréé transmet, selon les modalités définies dans l'un des cahiers des charges annexés au présent arrêté, et ce au cours du premier trimestre de chaque année à compter de

Article 6

—

La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité prévue à l'article 4 du présent arrêté.

Article 1

—

Le nombre maximal d'ouvriers dockers professionnels est fixé, pour le port de Lorient, à 275 à la date d'effet du présent arrêté.

Article R123-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06

Code de commerce

Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 4-1

—

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

Article D6211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 78

Code de la santé publique

Les conclusions du biologiste médical relatives au contrôle de cohérence sont transcrites dans le compte rendu de l'examen de biologie médicale.

Article R243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

Code électoral

date de clôture du dépôt des listes pour le premier tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le second tour.

Article R214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

Le dossier est rendu accessible par la voie électronique au comité d'éthique en expérimentation animale concerné.

Article R6156-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63

Code de la santé publique

Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique

Article 14

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article R3113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Une convention entre l'Etat et la collectivité précise les modalités du transfert de propriété et sa date d'effet. Le transfert est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté vise la convention prévue à l'alinéa précédent.

Article R914-13-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées

Article R1333-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Le réalisateur de l’acte indique dans son compte-rendu les informations au vu desquelles il a estimé l’acte justifié et les informations relatives à l’exposition du patient, notamment les procédures réalisées ainsi que toute information utile à l’estimation

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