Faisant valoir que l'arrêt n'avait pas jugé caduque la mesure d'expertise ordonnée le 14 janvier 2008 mais seulement la désignation de l'ancien expert, la société Codis a, par requête du 1er février 2021

civil et L. 145-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-12.598 : Vu les articles L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne

, n° 147-148), en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la conjugaison de toutes les circonstances non révélées invoquées, soit que M.

-10, L. 145-11 et L. 145-60 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties s'étaient accordées sur une prise d'effet du nouveau bail à compter du terme d'usage du 24 juin 1993 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire

-14 et L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce : 8.

77] Madame [SS] [A] [Adresse 168] [Localité 152] Monsieur [UH] [S] [Adresse 78] [Localité 172] Madame [PO] [S] [Adresse 78] [Localité 172] Monsieur [J] [Z] [Adresse 91] [Localité 147

et 147-1 du code de procédure pénale.»

du 14 février 1995 (violation des articles 1134 du Code civil, L. 123-2 du Code de commerce et 7 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984) ; 2 ) que le nantissement ne peut être inscrit sur un fonds de commerce

attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 141-12, L. 141-13 et L. 141-14 du code de commerce que le cessionnaire d'un fonds de commerce doit publier la cession du fonds et élire domicile,

Olivier X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-14, alinéa

X... et Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la délivrance d'un congé mettant fin à un bail commercial

novembre 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 141-12 et 13 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet

X...", le jugement du 6 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, n'ont pas lieu de s'appliquer

afin d'apprécier la valeur du fonds et celle de l'indemnité devant revenir au preneur en se référant aux critères énoncés à l'article L. 145-14 du code de commerce, alors « que le juge ne peut méconnaître

-14 du Code de commerce ; 2 / que compte tenu du dispositif de l'article L. 141-14 du Code de commerce, la clause de l'acte de vente qui imposait à la Banque Monod, en tant que séquestre, de ne payer