-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

. 631-8 du Code de commerce) ne peut être fixée à 2007 ; * sur la poursuite d'une activité déficitaire dans l'intérêt personnel de MM.

-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de

-8 et L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'une condamnation par une ordonnance de référé au paiement d'une provision ne peut être prise en compte dans la détermination

du travail ensemble l'article L. 631-17 du code de commerce, a violé lesdites dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-39 et L. 3253-8 2° du code du travail et l'article L. 631

8 avril 2022 du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la SARL MJ, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SNVB la somme de 322 202,66 francs, outre les intérêts au taux de 9,5 % à compter du 30 juin 1988 et l'anatocisme à partir du 8 avril 1992, alors

L. 631-4, L. 631-8 et R. 653-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ qu'en retenant, sur la question de l'actif disponible au regard du grief de déclaration

des paiements, définie par l'article L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Cogecia, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-11.024 contre l'arrêt rendu le 14