) que le locataire a droit au respect de sa vie privée pourvu qu'elle n'affecte ni la sécurité ni la conservation des lieux loués ; que, dès lors, à supposer même que l'application de l'article 10-2° de

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10-2° du décret du 30 janvier 1981, les terres libérées par le chef d'exploitation qui demande le bénéfice de l'indemnité

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment du droit à la présomption d'innocence ; que, dès lors, ce texte, incompatible avec l'article 10 de la Convention européenne, ne saurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale

LOCATAIRE, QUE, D'AUTRE PART, IL S'EST CONTREDIT EN SE FONDANT IMPLICITEMENT DANS SES MOTIFS SUR LEDIT ARTICLE 10-2°, TOUT EN CONFIRMANT DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT FONDE SUR L'ARTICLE 4, ALINEA 4

10-1 à 10-5 ajoutées par le présent décret au décret du 2 mai 1972 susvisé" ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10-2 du décret du 2 mai 1972 précité, tel que modifié par le décret

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 4 de la même loi ; Attendu

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment du droit à la présomption d'innocence ; que, dès lors, ce texte, incompatible avec l'article 10 de la Convention européenne, ne saurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE AU MOINS HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE

10 2° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que des dispositions des articles L. 4612-1 à L. 4612-3 du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article 10 2°de l'ordonnance n° 2015

l'article 10-3 qui disposait s'appliquer «nonobstant ce qui précède» pouvait être mis en oeuvre indépendamment de l'article 10-2 ainsi qu'il le prévoyait lui-même, dans l'hypothèse d'une rupture de contrat

, 229925, 229926, 229940, 299947, 229966 et 299967, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il agrée notamment les stipulations des articles 10 § 2, 24, 26, 30 §

8, alinéa 2, et 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil; Mais attendu que la société Chanel n'étant pas liée à la société Jacques Loup par un contrat

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT VIARD EST PROPRIETAIRE

16 du code civil, ensemble l'article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par fausse application ; 2°/ que la loi assure la primauté

nécessaires au regard de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble

de son droit au maintien ; qu'il n'était nul besoin de faire délivrer préalablement un nouveau congé, les dispositions de l'article 10 2° ne mentionnant pas une telle délivrance, au contraire de celles