du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ que si chacune des parties à un contrat à durée déterminée a la liberté de ne pas renouveler la relation contractuelle arrivée à terme

000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de franchise proposé par la société Z groupe Zannier stipulait en son article

, que l'erreur sur la rentabilité du concept d'une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé si elle ne procède pas de données établies et communiquées par

le paiement par l'intimée pour écarter la nullité de ces derniers, alors même que les contrats de ventes étaient imposés par le contrat de franchise, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134

issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que la société avait conclu usuellement des contrats comportant la clause initiale et justifiait avoir continué

en droit international privé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22 décembre 2000 ; 2°/ qu'au cas présent, il résultait des

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que les défauts d'assistance invoqués par la société Les Jardins faisaient suite au premier rejet de prélèvement franchiseur ; qu'en

Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le renvoi exclusif, prévu à l'article 10 du règlement n° 1346/2000, à la loi de l'État membre applicable au contrat de travail pour

4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; 2°/ que l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation stipule que

de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, que « la cour, comme le tribunal retient qu'IBB, qui ne conteste pas l'absence de contrat conclu avec [V], ne démontre

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires fondées sur la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société Physiomins, dirigées contre son liquidateur judiciaire

[H], l'[A] [Y] et la SCP [G] [V] de leur demande à titre principal en vue de l'annulation du contrat de franchise du 2 juin 2015 et des dommages et intérêts liés sur le fondement de l'article 1116 du code

cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, lorsque le contrat prévoit

X..., objet de son contentieux administratif), il y a lieu de constater que dans le contrat de domiciliation (version française produite par la défense) du 1er août 2004, signé entre la société Framar

articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la volonté de renoncer de la salariée résulterait du caractère plus favorable de la loi française

visés à l'article L. 8271-6-2 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 juillet 2014, « justifiant du respect des dispositions du présent livre », soit le livre II intitulé « lutte contre le

Le présent contrat n'est pas, à l'égard du franchiseur, conclu intuitu personae, c'est essentiellement en fonction du système et des méthodes du franchiseur que le franchisé a contracté (...) ; que l'article

21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement ; 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec