105 du Code de procédure pénale dont il appartenait à la chambre d'accusation de prononcer la nullité ainsi que celle de toute la procédure subséquente ; "alors enfin, et en tout état de cause, que

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 1075 et 1076 du code civil, dans leur

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

qu'une délégation partielle de son autorité, et que, dès lors, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 du Code de procédure civile (violation de l'article 377-1 du Code civil et des articles

de l'article 1423 du code civil, l'arrêt attaqué a violé les articles 1075 et 1079 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1075 et 1079 du code civil : 4.

dernière disposition, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles L. 136-2 du même code et 14 de l'ordonnance

de l'article 88 comme celles de l'article 392-1 du code de procédure pénale ne s'opposant aucunement à ce que le règlement de la consignation soit effectué par une personne autre que la partie civile"

Examen du moyen unique Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre sociale, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 6.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1er, du même code.

600 et 1094-3 du code civil, ensemble l'article 4 du même code.

Sur ce, nous motivons ainsi notre décision L'article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

les conclusions de M [L] qui soutenaient que M [R] aurait dû respecter les obligations d'un expert ; Mais attendu que les dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, qui ne concerne

civile Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.