696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société

700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Sma à payer à la Sarl Dubus architecte et la Mutuelle des architectes français une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que, pour retenir la responsabilité de M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Interfaces Architectures à garantir et relever indemne la SCI Goulaine de sa condamnation au titre de l'article 700

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. et Mme [D], M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, ensemble l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE pour imputer

Au soutien de sa demande en paiement fondée sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil, la société Architectes Associés expose que le contrat de maîtrise d’œuvre, daté du 11 avril 2019 et valablement

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

violation de l'article 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 18.

, MAF, Axima, Axa et XL au paiement de la somme de 20 000 euros en cause d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de première instance et d'appel, en ce

Se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1353 du code civil, il soutient avoir entrepris toutes démarches utiles dès la révélation des désordres (déclaration de sinistre

Elle réclame reconventionnellement la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 11 JUILLET 2024 N° RG 22/01279 - N° Portalis DB22-W-B7G-QN5M Code NAC : 64C DEMANDEURS : La SUMMUM ARCHITECTURE, S.A.R.L

du 25 mai 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2°/ que l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment

prévues notamment par le décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.

Il a ensuite estimé que l'architecte avait manqué à son devoir de conseil et d'information en n'informant pas la propriétaire de la nécessité d'obtenir l'autorisation prévue par l'article 25 de la loi

, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, Relevant que la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] a parfaitement exécuté ses

propres constatations, a violé les articles 1985 et 1998 du code civil, ensemble l'article 36 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ; 2° / que la croyance