AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723efcd580146774101e6
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Code civil et par refus d'application l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Mais attendu que si l'action en répétition d'intérêts prétendument perçus illégalement se prescrit par dix ans, encore
Source officiellePage 2 sur 2401
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55346
15 octobre 2001
15 octobre 2001
D’une part, l’article 1107 du Code judiciaire a été modifié et prévoit désormais que : «Après le rapport, le Ministère public donne ses conclusions.
Source officielle