KARP AND CO avait présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 654 et suivant du code de procédure civile Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1119 et suivant du code

[F] l'exception d'inexécution, sur le fondement des articles 1131 et 1184 anciens du code civil, outre les articles 1217 à 1220 nouveaux du code civil en raison de la gravité des manquements de M.

La désignation de Mme [L] comme bénéficiaire des prestations faites le 13 novembre 2006 dans le cadre du contrat Orepa Prévoyance est devenue caduque en raison de la résiliation de ce contrat au 1er juillet

121-8 du code de la consommation, l'article L. 442-6 I2°du code de commerce, les articles 1104 et suivants, 1113, 1186, 1219 et 1240 du code civil, les articles 325, 331 et 376 du code de procédure civile

En outre, comme il le rappelle à juste titre, l'article 1129 du Code Civil commande que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et que, si la quotité de celle-ci est

450 du code de procédure civile

signé le contrat cadre et en déduisent la nullité dudit contrat en application des dispositions de l'article 1116 du code civil.

[O] [G] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [O] [G] aux entiers dépens.

passé le 18 juin 2007 entre ces mêmes sociétés ; Aux motifs que, « l'article 1120 du code civil dispose qu'on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité

pour ceux la concernant en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

Sur le fond, elles soutiennent qu'en application de l'article 1120 du Code Civil relatif à la promesse de porte-fort, FBRE est mal fondée à rechercher leur responsabilité au regard des conventions litigieuses

prévu à l'article 699 du Code de procédure civile, condamné les mêmes, in solidum, à payer aux époux [A] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société

[Z] [L] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [Z] [L] aux entiers dépens.

[M] [A] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [M] [A] aux entiers dépens.

[S] [A] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [S] [A] aux entiers dépens.

[Z] [J] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [Z] [J] aux entiers dépens.